CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les ventes
réalisées à partir du site www.boutiqueterresdecorreze.com entre :
– La SPL Terres de Corrèze (ci-après dénommé Office de tourisme)
Société Publique Locale déclarée immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro
881 243 414
Dont le siège social est situé 10 place de la Libération 19140 Uzerche
Téléphone : 05 55 73 15 71, courriel : boutique@terresdecorreze.com
Et
- Une personne physique majeure achetant pour ses besoins personnels non
professionnels
ou
- Un professionnel sous réserve que l’objet de la vente n’entre pas dans le
champ de l’activité principale du professionnel concerné et que le nombre de
salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Elles constituent le régime auquel l’Office de tourisme subordonne la vente de ses
produits d’artisanat et produits locaux de son territoire et des territoires alentours,
ainsi que la vente des produits Terres de Corrèze.
Toute vente effectuée par l’Office de tourisme avec la clientèle ci-dessus définie, se
trouvera en conséquence régie par les-dites conditions générales ainsi que les
termes de la commande afférente à l’opération de vente concernée.
En conséquence, le fait pour le client de passer commande à partir du site internet
www.boutiqueterresdecorreze.com implique que cette commande ne pourra avoir
lieu sans l’adhésion entière et sans réserve de sa part aux présentes conditions
générales.


ARTICLE 2 : DROIT APPLICABLE – LANGUE UTILISÉE

La réglementation applicable aux ventes conclues à partir du site internet de l’Office
de tourisme avec le client est celle de la vente à distance et hors établissement en
vigueur en France telle que prévue notamment par le Code de la consommation.
Les documents et informations échangées entre le client et l’Office de tourisme sont
libellés en français.


ARTICLE 3 : PRODUITS

Les produits susceptibles d’être commandés par le client sur le site de l’Office de
tourisme font l’objet d’une description quant à leur dénomination, leur composition
et leur prix.
Les offres de produits sont uniquement valables pendant la durée de leur
présentation sur le site internet et dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’hypothèse où un produit s’avèrerait indisponible après enregistrement définitif
de la commande par le client, l’Office de tourisme en informera le client afin de
convenir avec ce dernier soit :
- de décaler le retrait en attendant le réapprovisionnement de ce produit
lorsque cela est possible,
- de remplacer le produit par un autre de qualité et de prix équivalents,
- dans le cas où le client a déjà payé le prix du produit indisponible, être
remboursé au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il fait
part de son souhait d’être remboursé du produit indisponible.


ARTICLE 4 : COMMANDE

Le client peut librement sélectionner les produits proposés à la vente qu’il souhaite
acheter sur le site internet de l’Office de tourisme. Il peut à tout moment accéder à
son panier et en modifier le contenu.
Le fait pour le client de confirmer l’enregistrement par validation de l’écran
récapitulatif de la commande vaut :
- commande ferme de sa part. Celle-ci ne pourra, le cas échéant, être remise en
cause que dans les cas limitativement énumérés aux articles 8 et 9 des
présentes conditions générales de vente,
- acceptation des présentes conditions générales de vente, et des conditions
particulières de sa commande (notamment articles commandés, quantités,
prix, date de livraison etc…), dont le client peut systématiquement prendre
connaissance avant la validation de l’écran récapitulatif de la commande.
L’Office de tourisme adressera à l’adresse électronique indiquée par le client dans sa
commande, un accusé de réception de la commande ainsi enregistrée.


ARTICLE 5 : RETRAIT DE LA COMMANDE

5.1 Lieu et modalités de retrait
La commande des produits pourra s’effectuer du lundi au vendredi de 9h30 et 12h et 14h et
17h, à Uzerche, 10 place de la Libération, dès lors que le client recevra la notification "commande disponible en magasin".
5.2 Absence du client lors du retrait
En cas de non présentation du client le jour du retrait, l’Office de tourisme prendra
contact avec celui-ci afin de convenir d’un rendez-vous pour le retrait de sa
commande.
De même, il appartient au client de veiller à communiquer lors de la commande des
informations suffisamment précises relatives à son identité, son numéro de
téléphone, l’adresse e-mail,
Toute erreur du client concernant ces informations et entraînant un retard de retrait
ou une perte du commande ne pourra être imputée à l’Office de tourisme.
5.3 Réserve et réclamations
Sans préjudice du délai dont dispose le client au titre de son droit de rétractation
prévu par l’article L212-21 du Code de la consommation, il appartient au client de
vérifier le colis le jour du retrait et de faire toutes réserves et réclamations justifiées
sur le jour du retrait, voire de refuser le colis si celui-ci porte des traces manifestes
de détérioration.
Ces réserves et réclamations doivent être directement adressées à l’Office de
tourisme au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant le retrait de la
commande.
Le client dispose en outre d’un délai maximum de 7 jours ouvrables à compter du
retrait des produits telle que définie ci-dessus dans les présentes pour signaler par
écrit (courrier ou courriel) à l’Office de tourisme, toute non-conformité ou tout vice
apparent des produits livrés. A l’expiration de ce délai, les produits livrés seront
réputés conformes et exempts de tous vices apparents.
En cas d’éventuelle erreur dans les produits livrés ou de non-conformité par rapport à
la commande, l’Office de tourisme pourra demander au client de lui retourner lesdits
produits et l’Office de tourisme procèdera à leur échange ou à leur remboursement
sous réserve que les produits retournés, avec son accord préalable, dans leur
emballage d’origine et en parfait état.


ARTICLE 6 : PRIX

Les prix indiqués sur les fiches produits sont exprimés en Euro.
L’Office de tourisme se réserve le droit de faire évoluer les prix de ses produits à tout
moment.
Les prix de vente facturés sont ceux en vigueur sur le site internet de l’Office de
tourisme au moment de l’enregistrement de la commande du client.
Préalablement à la validation définitive de sa commande, le client aura accès au
montant total de sa commande TTC.


ARTICLE 7 : PAIEMENT

Le paiement du prix de la commande s’opérera en ligne par carte bancaire.
Il est précisé que l’Office de tourisme ne dispose d’aucun accès aux données
bancaires communiquées par le client pour le paiement des commandes. Celles-ci
sont en effet gérées par le site sécurisé de la société chargée des paiements en
ligne :​ PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie


ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L121-21 du Code de la consommation, le
client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du jour de la
réception de sa commande. Le client pourra donc dans ce délai retourner à ses frais
le produit acheté à l’adresse suivante Office de tourisme Terres de Corrèze, 10 place
de la Libération 19140 Uzerche.
Si le délai de 14 jours expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est
prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le client peut utiliser à cette fin le modèle de formulaire de rétractation figurant
ci-après à la fin des présentes conditions générales de vente.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Office de tourisme remboursera au client
le montant du produit acheté, sous réserve que le produit ait été retourné en parfait
état, dans son emballage d’origine, dans un délai maximum de 14 jours suivant la
date à laquelle ce droit a été exercé.


ARTICLE 9 : GARANTIES

Conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code civil, l’Office de tourisme
assure la garantie des vices cachés des produits qu’il commercialise
indépendamment de la garantie commerciale.
Garantie légale :
Conformément aux dispositions de l’article L211-15 du Code de la consommation, il
est rappelé au client les dispositions suivantes :
Article 1641 du Code civil :
Les vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix,
s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article L211-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des
instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas
échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou
être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
Les dispositions ci-dessus ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action
résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du
Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui
est reconnue par la loi.
L’Office de tourisme procèdera, au choix du client, à un échange avec des produits
identiques ou de qualité et de prix équivalents en fonction des stocks disponibles ou
bien à un remboursement :
– en cas de défauts cachés des produits vendus les rendant impropres à l’usage
auquel ils sont destinés, ou diminuant tellement cet usage que le client ne les aurait
pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus,
– en cas de livraison de produits non-conformes à la commande.
Dans cette hypothèse, les éventuels frais de retour des produits viciés ou
non-conformes seront supportés par l’Office de tourisme.


ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

Les parties ne sauraient être tenues pour responsables d’une inexécution de leurs
obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure c’est à dire d’un
événement qui leur soit extérieur, imprévisible et échappant à leur contrôle tel que,
sans que cette énumération soit exhaustive : les catastrophes naturelles, la guerre,
les émeutes, les grèves etc…
Dans cette hypothèse, la partie victime du cas de force majeure en informera par
écrit son cocontractant dans les meilleurs délais. Le cocontractant pourra dans cette
hypothèse résilier la commande sur simple envoi d’un écrit (courrier, courriel).


ARTICLE 11 : PREUVE

Il est expressément convenu entre les parties que conformément aux dispositions
des articles 1316 et suivants du Code civil, les informations enregistrées par les
systèmes d’information de l’Office de tourisme font foi entre les parties. Les
éléments comme la réception ou l’émission des données échangées entre les
parties, tels que figurant sur les systèmes d’information de l’Office de tourisme
prévaudront sauf preuve contraire écrite apportée par le client. La portée de la
preuve des informations délivrées par les systèmes d’information de l’Office de
tourisme sera identique à celle d’un écrit sur support papier.
Conformément aux dispositions de l’article L134-2 du Code de la consommation,
l’Office de tourisme archivera les commandes d’un montant supérieur ou égal à
120€ pendant une durée de 10 ans à compter de la date de retrait. Le client concerné
pourra demander à avoir accès aux documents ainsi archivés en procédant
conformément aux dispositions de l’article 12 ci-après.


ARTICLE 12 : DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS

Le client pourra s’il le souhaite demander toute information :
- pour passer commande sur le site internet de l’Office de tourisme,
ou
- concernant une commande qu’il aurait passé sur le site de l’Office de
tourisme,
au service relation client par courriel à l’adresse suivante
boutique@terresdecorreze.com.


ARTICLE 13 : DONNÉES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose à tout moment d’un droit
d’accès, de rectification ou d’opposition des données nominatives le concernant
collectées à l’occasion de la commande passée sur le site internet de l’Office de
tourisme.
Ce droit peut être exercé par courriel à l’adresse suivante
boutique@terresdecorreze.com.
L’Office de tourisme s’engage à ne pas divulguer les données ainsi collectées à des
tiers.


ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLES

Aucun élément de la relation contractuelle existant entre l’Office de tourisme et le
client ne peut permettre à ce dernier de revendiquer le transfert à son bénéfice ou au
bénéfice de tout tiers d’un quelconque droit de propriété ou d’exploitation de tout ou
partie des droits de propriété intellectuelle (quelle qu’en soit la nature, la portée ou
l’origine) des éléments composant le site www.boutiqueterresdecorreze.com. Les
marques reproduites sur le site sont déposées par l’Office de tourisme qui en est
propriétaire. Toute utilisation d’un de ces éléments autre que pour un usage privé
conforme aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle est constitutive de
contrefaçon et sanctionnée en conséquence.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez
vous rétracter du contrat.)
A l’attention de
l’OFFICE DE TOURISME TERRES DE CORRÈZE
10 Place de la Libération
19140 Uzerche
Téléphone : ………………. Télécopie : ………………….
Adresse électronique : …………………………………………….
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente (*) rétractation du contrat
portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/retiré le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent
formulaire sur papier):
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

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